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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 10
Versions de la disposition
10. Zonage: Il est interdit d’établir une nouvelle carrière ou une nouvelle sablière dont l’aire d’exploitation est située dans un territoire zoné par l’autorité municipale pour fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales-résidentielles). Il est pareillement interdit d’établir une nouvelle carrière à moins de 600 m d’un tel territoire ou d’établir une nouvelle sablière à moins de 150 m d’un tel territoire.
